Table des matières

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Loi applicable, juridiction compétente
7. Règlement extrajudiciaire des litiges
8. Conditions particulières pour les services de réparation
9. Encaissement des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. juridiction
12. Code de conduite
13. Règlement extrajudiciaire des différends

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Kaufmann Sortimentsgrosshandel GmbH (ci-après « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les produits présentés par ce dernier sur sa boutique en ligne. Sauf accord contraire, l’application des conditions générales du Client est expressément exclue.

1.2 Aux fins des présentes Conditions générales, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement pas attribuables à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Aux fins des présentes Conditions Générales, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lorsqu'elle conclut une opération juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir ajouté les articles sélectionnés à son panier virtuel et finalisé sa commande électronique, le client soumet une offre d'achat ferme des articles contenus dans son panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande par écrit (fax ou e-mail), dans laquelle l'étendue de la confirmation de commande au client est pertinente ou
• en fournissant au client les produits commandés, où l'étendue de l'accès des marchandises au client est pertinente, ou
• en demandant au client de payer, après livraison de sa commande.

Si deux ou plusieurs des alternatives ci-dessus coexistent, le contrat entre en vigueur à partir du moment où la première alternative survient. La date limite pour l'acceptation de l'offre commence le jour après l'envoi de l'offre par le client et se termine avec la fin du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai mentionné ci-dessus, cela est considéré comme un rejet de l'offre; comme résultat, le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Lorsque le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux Conditions d’utilisation de PayPal, disponibles à l’ adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full , ou – si le client ne possède pas de compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l’ adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full . Si le client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur accepte l’offre du client dès que celui-ci clique sur le bouton de validation de la commande.

2.5 Lorsque le client choisit le mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe sca, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément aux Conditions générales d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultables à l’adresse https://payments.amazon.de/help/201751590 . Si le client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement lors de sa commande en ligne, il émet simultanément un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton de validation de la commande. Dans ce cas, le vendeur accepte l’offre du client dès que celui-ci initie le processus de paiement en cliquant sur ce bouton.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par ce dernier après la conclusion du contrat et transmis au client par écrit (par exemple, par courriel, fax ou courrier) une fois la commande passée. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition par d'autres moyens. Si le client a créé un compte utilisateur sur la boutique en ligne du vendeur avant de passer sa commande, les données de cette commande sont archivées sur le site web du vendeur et le client peut y accéder gratuitement via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en utilisant ses identifiants de connexion.

2.7 Avant de valider sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage, constitue un outil technique efficace pour faciliter cette identification. Le client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique à l'aide du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de validation.

2.8 Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et les communications s'effectuent généralement par courriel et par un système automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse courriel fournie pour le traitement des commandes est correcte afin de pouvoir recevoir les courriels envoyés par le vendeur. En particulier, s'il utilise des filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les courriels envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour le traitement des commandes peuvent être délivrés.

3) Droit de résiliation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans la politique d'annulation du vendeur.

4) Prix et paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront précisés séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les options de paiement seront communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En choisissant le mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour régler le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne compatible avec « SOFORT », s'authentifier lors du processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement à « SOFORT ». La transaction est alors immédiatement effectuée par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Pour plus d'informations sur le mode de paiement « SOFORT », veuillez consulter le site web suivant : https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés par Stripe sont affichés au client sur la boutique en ligne du vendeur. Stripe peut utiliser d’autres services de paiement pour traiter les paiements, lesquels peuvent être soumis à des conditions générales distinctes. Le client sera informé séparément de ces conditions générales. Pour plus d’informations sur Stripe, veuillez consulter le site web suivant : https://stripe.com/de.

4.6 Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions générales de Klarna dans les informations de paiement du vendeur, disponibles à l’adresse web suivante :

https://moovi.de/zahlungsweisen/

5) Conditions de livraison

5.1 Si le vendeur propose l'expédition des marchandises, celle-ci sera effectuée dans la zone de livraison définie par le vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison enregistrée dans le système de traitement des commandes du vendeur fait foi pour le traitement de la transaction.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables engagés par le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux si le client exerce effectivement son droit de rétractation. Concernant les frais de retour, les dispositions de la politique d'annulation du vendeur s'appliquent si le client exerce effectivement son droit de rétractation.

5.3 Si le client agit en tant qu'entreprise, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues lui est transféré dès que le vendeur a remis les marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues ne lui est généralement transféré qu'à la livraison des marchandises au client ou à un destinataire autorisé. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues est également transféré au client, dans le cas des consommateurs, dès que le vendeur a remis les marchandises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l'expédition, à condition que le client ait mandaté ce transporteur, ce transitaire ou cette autre personne ou entité et que le vendeur ne l'ait pas préalablement informé de son identité.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cette disposition s'applique uniquement si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et si ce dernier a conclu, avec toute la diligence requise, une convention de remplacement spécifique avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer les marchandises. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le client en sera immédiatement informé et remboursé sans délai.

5.5 Si le vendeur propose le retrait en magasin, le client peut venir chercher la marchandise commandée aux heures d'ouverture et à l'adresse indiquées par le vendeur. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne sera facturé.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur entre en acompte, il se réserve le droit d'exiger jusqu'au paiement intégral du prix qui est dû, la propriété à la marchandise livrée.

7) La responsabilité des défauts (garantie)

7.1 Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :

7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type de prestation complémentaire ;
• Dans le cas de marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises ;
• Dans le cas de biens d'occasion, les droits et réclamations dus aux défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s’appliquent pas.

• pour les demandes de dommages et intérêts et remboursement de frais par le client,
• dans le cas où le vendeur aurait frauduleusement dissimulé le vice,
• pour les biens qui ont servi à un bâtiment conformément à leur usage normal et qui ont causé sa défectuosité,
• pour toute obligation existante du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cas de contrats de livraison de biens avec des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal existant restent inchangés.

7.5 Si le client est un commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de contrôler la marchandise et de signaler les défauts conformément à l'article 377 du HGB. À défaut de respecter cette obligation de notification, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le client est un consommateur, il est prié de signaler au transporteur et au vendeur tout dommage apparent survenu lors du transport de la marchandise livrée. Le défaut de signalement n'affectera pas ses droits de garantie légaux ou contractuels.

8) Conditions spéciales pour les services de réparation

Schuldet der Verkäufer nach dem Inhalt des Vertrages die Reparatur einer Sache des Kunden, so gilt hierfür Folgendes :

8.1 Les services de réparation seront effectués dans les locaux de l'entreprise du vendeur.

8.2 Le vendeur exécutera ses prestations à sa discrétion, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il aura désigné. Le vendeur peut également faire appel à des sous-traitants. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client ne peut imposer le choix de la personne chargée d'exécuter la prestation souhaitée.

8.3 Le client doit fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation du bien, sauf si l'obtention de ces informations incombe au vendeur en vertu du contrat. Le client doit notamment fournir au vendeur une description complète du défaut et l'informer de toutes les circonstances susceptibles d'avoir causé ce défaut.

8.4 Sauf convention contraire, le client expédie l'article à réparer dans les locaux du vendeur à ses propres frais et risques. Le vendeur recommande au client de souscrire une assurance transport à cet effet. De plus, le vendeur recommande au client d'expédier l'article dans un emballage approprié afin de réduire les risques de dommages pendant le transport et de dissimuler le contenu du colis. Le vendeur informera immédiatement le client de tout dommage apparent survenu pendant le transport afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits auprès du transporteur.

8.5 Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client. Le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises est transféré au client dès leur remise à un transporteur compétent dans les locaux du vendeur. À la demande du client, le vendeur souscrira une assurance transport pour les marchandises.

8.6 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du client en cas d’achat de marchandises auprès du vendeur.

8.7 Le vendeur est responsable des défauts du service de réparation fourni conformément aux dispositions de la garantie légale pour les défauts.

9) Rachat des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifique et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion du bon d'achat, à condition qu'une restriction correspondante soit mentionnée dans le contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ultérieur n'est possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale à celle du bon promotionnel. Le vendeur ne remboursera pas le solde restant.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour payer la différence.

9.8 Le solde d'un bon promotionnel ne sera ni versé en espèces ni ne générera d'intérêts.

9.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne les marchandises payées en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

9.10 Le bon promotionnel est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers. Le vendeur se réserve le droit, sans y être tenu, de vérifier l'éligibilité du titulaire.

10) Loi applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, la loi de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois pour le commerce international de biens mobiliers, sont applicables. Pour les consommateurs, ce choix de la loi est valable lorsque la protection fournie par des mesures coercitives du droit de l’État dans lequel le consommateur a une résidence habituelle n'est pas ôtée.

11) Juridiction

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat sera l'établissement du vendeur. Si le client est situé en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'affaires du vendeur est le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les revendications du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas ci-dessus, le vendeur a en tout cas le droit d'appeler le tribunal au lieu d'affaires du client.

12) Code de conduite

– Le vendeur s’est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, qui peuvent être consultés sur Internet à l’ adresse http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

13) Résolution des différends

13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plate-forme sert de point focal pour la résolution extrajudiciaire des litiges découlant de la vente en ligne ou des contrats de service, dans lequel un consommateur est impliqué.

13.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.